Bail de stockage souterrain
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Un bail de stockage souterrain confère le droit exclusif de demander une autorisation de construire un réservoir de stockage souterrain.
Admissibilité
Tout titulaire d'une autorisation de recherche de stockage souterrain qui établit la présence possible d'une zone de stockage.
Description
Un bail de stockage est délivré pour une période initiale de dix ans, et il peut être renouvelé pour des périodes consécutives de dix ans.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Présentation d'une demande | 250,00 | 2005-01-26 | |
| Bail (par hectare et par année) | 0,00 | 2005-01-26 | |
| Renouvellement | 0,50 | 2005-01-26 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|