Approbation des plans pour le gaz
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Les plans et devis des canalisations de gaz doivent être approuvés avant que ne débute le travail sur de nouvelles installations de gaz ou la modification d'installation de gaz.
Admissibilité
Les entrepreneurs en installation de gaz doivent soumettre les plans et les devis avant que ne débute le travail sur de nouvelles installations de gaz ou la modification d'installations de gaz aux stations de remplissage, aux installations de distribution et à toutes les installations de gaz d'une capacité calorifique de cinq millions Btu et plus.
Description
Les plans des installations de réfrigération, digesteurs, installations de gaz de lieux d'enfouissement, installations de gaz à usage médical, stations de remplissage de gaz propane ou naturel, installations de distribution, installations dans les édifices publics et installations ayant une capacité de plus de 5 000 000 millions Btu doivent être approuvés.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Approbation d'un plan d'installation de gaz (par heure ou fraction d'heure) | 100,00 | 2003-09-08 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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