Inspections électriques
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Les inspections électriques ont pour but d'assurer que les travaux d'électricité sont conformes aux normes minimales prévues par la loi.
Admissibilité
Toute personne peut présenter une demande écrite à l'inspecteur électricien en chef pour une inspection spéciale d'une installation électrique.
Description
L'inspecteur électricien en chef peut charger un inspecteur d'inspecter ou de réinspecter toute installation électrique d'un emplacement quelconque ou tout appareil, garniture, câble, cordon ou autre équipement électrique d'un lieu d'affaires quelconque destiné à y être utilisé, aliéné ou vendu.
Les inspections sont effectuées sur une base de vérification, selon la priorité des risques. Les demandes spéciales d'inspection sont assujetties à la disponibilité et peuvent comporter des droits d'inspection spéciale.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2011 SP Inspection spéciale.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Inspection spéciale | |||
| heures normales de travail | 100,00/hour/heure | 2011-04-01 | |
| après les heures normales de travail | 150,00/hour/heure | 2011-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|