Approbation des plans d'électricité
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Un examen du plan est requis pour les installations électriques qui excèdent 600 ampères à 120/240 volts, 400 ampères à 120/208 volts, 400 ampères à 347/600 volts et pour toutes installations de plus de 600 volts. Le plan doit être approuvé avant la délivrance d'un permis de câblage.
Admissibilité
Toute personne, firme, corporation, société, compagnie, société en nom collectif ou tout entrepreneur en électricité doit obtenir l'approbation du plan électrique avant de tenter de monter une installation électrique de type III.
Description
Trois copies des plans et devis doivent être soumises à l'inspecteur électricien en chef. Les plans doivent être conformes aux exigences du Code canadien de l'électricité et du Règlement 84-165. Les modifications ordonnées doivent être intégrées dans la construction de l'installation électrique et il ne peut être apporté aucune autre modification sans l'approbation préalable de l'inspecteur électricien en chef. L'entrepreneur en électricité doit veiller à ce qu'une copie des plans et devis approuvés soit gardée en permanence sur le chantier.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2011 SP Examen de plans d’installations de 401.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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| Approbation des plans d'électricité | |||
| heures normales de travail | 100,00/hour/heure | 2011-04-01 | |
| après les heures normales de travail | 150,00/hour/heure | 2011-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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