Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Licence de concessionnaire de véhicules à moteur

Justice et Sécurité publique

Aperçu

Une licence de concessionnaire peut désigner un concessionnaire ou un sous concessionnaire de véhicules à moteur neufs, de véhicules à moteur d'occasion ou de motocyclettes, ou un ferrailleur.

Admissibilité

La demande d'une licence de concessionnaire ou sous concessionnaire de véhicules à moteur, de vendeurs de véhicules à moteur d'occasion, de motocyclettes ou de ferrailleurs doit être faite au moyen de la formule fournie et contenir :

  • le nom et l'adresse du requérant;

  • le nom et l'adresse de chaque associé lorsqu'il s'agit d'une société;

  • le nom et l'adresse des principaux agents de la corporation lorsqu'il s'agit d'une corporation;

  • l'indication du lieu où doit se faire le commerce qui fait l'objet de la demande de licence;

  • la nature de ce commerce;

  • l'approbation de zonage de l'autorité ayant compétence dans le secteur où le lieu est situé;

  • tout autre renseignement exigé par le registraire des véhicules à moteur.


    • Toutes les demandes seront vérifiées.

    Les droits prescrits et un cautionnement doivent accompagner toutes les demandes.

    Un inspecteur des véhicules à moteur effectuera une visite afin de s'assurer que le lieu respecte les normes.

    Description

    Le registraire, dès qu'il a reçu la demande et lorsqu'il est convaincu que toutes les exigences sont satisfaites, délivrera au requérant une licence valide jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Cette licence autorise son titulaire à exercer le commerce de concessionnaire, sous concessionnaire, vendeur de véhicules à moteur d'occasion ou ferrailleur, selon le cas.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Entrée en vigueur
    AAAA-MM-JJ
    Licence150,002000-01-01
    Renouvellement76,002000-01-01