Inscription de lieu d'exploitation d'appareils de jeux vidéo
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Les entreprises autorisées à participer au Programme de loterie vidéo par la Société des loteries de l’Atlantique doivent s’inscrire à titre de maître de lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo.
Admissibilité
Seules les entreprises titulaires d'une licence ou d’un permis d'alcool valide en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools qui ont reçu l’approbation de la Société des loteries de l’Atlantique pour posséder des appareils de jeux vidéo sont admissibles à s'inscrire comme maître de lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo.
La demande devra être accompagnée des frais exigés par le règlement et d'une lettre de la Société des loteries de l'Atlantique confirmant le nombre d'appareils de jeux vidéo prévus pour ces lieux.
La Loi sur la réglementation des jeux exige que le registraire vérifie l'honnêteté, l'intégrité et la conduite antérieure, les antécédents financiers et la compétence du demandeur. La demande d'inscription du maître d'un lieu d'exploitation d'appareils de jeux vidéo et les formulaires de divulgation des renseignements personnels nécessiteront de l'information précise.
Description
Pour s’inscrire, les demandeurs doivent soumettre les formulaires de demande et les droits appropriés.
Les personnes intéressées à devenir maître de lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo devraient communiquer avec la Société des loteries de l'Atlantique.
Il y a trois catégories de lieux d’exploitation :
• Site de catégorie 1 (15 à 25 appareils de jeux vidéo)
• Site de catégorie 2 (11 à 14 appareils de jeux vidéo)
• Site de catégorie 3 (1 à 10 appareils de jeux vidéo)
Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat d'inscription à titre de maître d'un lieu d'exploitation d'appareils de jeux vidéo.
Si votre demande est rejetée, vous recevrez une lettre qui expliquera pourquoi vous n'avez pas satisfait aux critères. Si vous souhaitez interjeter appel de la décision, vous devez signifier une demande écrite au registraire et au ministre dans un délai de 15 jours.
Si vous êtes présentement maître d'un lieu d'exploitation d'appareils de jeux vidéo et que votre demande a été refusée, vous serez avisé par écrit de la raison du refus et de vos droits dans le cadre du processus d'appel. Si vous n'interjetez pas appel de la décision ou si votre appel est rejeté, la Direction de la réglementation des jeux, des alcools et de la sécurité avisera la Société des loteries de l'Atlantique, qui se chargera de désactiver et de retirer les appareils.
Les certificats d'inscription ne sont pas transférables.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2020 Frais d’appareils de jeux vidéo
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Catégorie 1 : Inscription initiale des lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo qui ont entre 15 et 25 appareils de jeux vidéo | 3 200,00 | 2009-03-15 | |
| Renouvellement annuel d'inscription des lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo qui ont entre 15 et 25 appareils de jeux vidéo | 3 000,00 | 2009-03-15 | |
| Catégorie 2 : Inscription initiale des lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo qui ont entre 11 et 14 appareils de jeux vidéo | 2 200,00 | 2020-01-31 | |
| Renouvellement annuel d'inscription des lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo qui ont entre 11 et 14 appareils de jeux vidéo | 2 000,00 | 2020-01-31 | |
| Catégorie 3 : Inscription initiale des lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo qui ont entre 1 et 10 appareils de jeux vidéo | 1 200,00 | 2020-01-31 | |
| Renouvellement annuel d'inscription des lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo qui ont entre 1 et 10 appareils de jeux vidéo | 1 000,00 | 2020-01-31 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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