Agrégat de la Couronne - Acquisition de droits d'exploitation de sablière et de carrière - Autorisation écrite
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Une autorisation écrite accorde au titulaire le droit d'extraire jusqu'à concurrence de 1 000 tonnes de substance d'une sablière ou d'une carrière.
Admissibilité
Les particuliers ou les entreprises sont admissibles à faire une demande d'autorisation écrite.
Description
Une autorisation écrite peut être délivrée par le personnel du bureau de district local des gardes forestiers pour extraire jusqu'à concurrence de 1 000 tonnes de substance dans les sablières ou carrières existantes. Elle est valide pendant les 30 jours suivant la date de délivrance de l'autorisation. Des redevances sont payées à la date de délivrance pour la quantité de substance requise, et elles ne sont pas remboursables si la substance n'est pas extraite dans la période indiquée.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Permis | |||
| Droit d'autorisation | 10,00 | 1993-04-01 | |
| Redevances (par tonne métrique) | 0,25 | 1997-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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