Schistes bitumineux - Bail
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Un bail de schiste bitumineux est une entente légale qui autorise le titulaire à réaliser des activités de production du schiste bitumineux.
Admissibilité
Le requérant doit détenir une autorisation de mise en valeur du schiste bitumineux.
Description
La concession sera établie en tenant compte de l'étendue et de la nature de la ressource prouvée, de la capacité de production de l'usine, ou d'autres ouvrages à construire, ainsi que des exigences d'exploitation de l'usine pendant une période d'au moins trente ans.
Un bail de schiste bitumineux est accordé pour une durée initiale de dix ans, et il peut être renouvelé pour d'autres périodes annuelles consécutives de dix ans.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Présentation d'une demande | 250,00 | 1987-02-23 | |
| Renouvellement | 25,00 | 1987-02-23 | |
| Concession pendant la durée du bail (par hectare et par année) | 2,50 | 1987-02-23 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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