Agrégat de la Couronne - Acquisition de droits d'exploitation de carrière et de sablière - Bail d'exploitation de carrière
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Un bail d'exploitation de carrière accorde au concessionnaire le droit exclusif d'extraire une substance d'une sablière ou d'une carrière.
Admissibilité
Les entreprises qui peuvent démontrer le besoin d'utiliser exclusivement une sablière ou une carrière peuvent être admissibles à un bail d'exploitation de carrière.
Description
Un bail d'exploitation de carrière accorde au concessionnaire le droit exclusif d'extraire une substance d'une sablière ou d'une carrière. La durée du bail peut s'échelonner sur une période maximale de dix ans. Le processus d'examen est long et exige la participation de divers ministères et organismes. En plus de la demande de bail d'exploitation de carrière, le requérant doit soumettre des plans pour l'aménagement du site, l'exploitation du site, la protection de l'environnement et l'amélioration du site, aux fins d'examen. Des redevances sont payées semestriellement pour la substance extraite de la sablière ou de la carrière.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Bail d'exploitation de carrières | |||
| Demande | 50,00 | 1993-04-01 | |
| Réduction, subdivision, fusionnement ou agrandissement des terres assujetties à un bail d'exploitation de carrière | 50,00 | 1993-04-01 | |
| Location (par hectare) | 50,00 | 1993-04-01 | |
| Renouvellement | 50,00 | 1993-04-01 | |
| Transfert | 50,00 | 1993-04-01 | |
| Rendevances (par tonne metric) | 0,25 | 1997-01-01 | |
| Garantie d'amélioration (sous forme de comptant ou de lettre de crédit délivrée par une banque ou un établissement de crédit)- 20 $ l'hectare ou 5 000 $, soit le montant le plus élevé des deux | 20,00/hect | 1993-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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