Agrégat de la Couronne - Acquisition de droits d'exploitation de sablière et de carrière - Permis d'exploitation de carrière
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Un permis d'exploitation de carrière accorde au titulaire le droit d'extraire une substance d'une sablière ou d'une carrière.
Admissibilité
Les particuliers ou les entreprises sont admissibles à faire une demande de permis d'exploitation de carrière.
Description
Un permis d'exploitation de carrière est valide pour la période indiquée sur le permis, mais elle ne doit jamais dépasser le trente et un décembre de l'année pendant laquelle le permis est délivré. Un permis d'exploitation de carrière ne donne pas au titulaire l'usage exclusif d'une sablière ou d'une carrière. Des redevances sont payées semestriellement pour la substance extraite de la sablière ou de la carrière.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Permis | |||
| Droit de demande | 10,00 | 1993-04-01 | |
| Redevances (par tonne métrique) | 0,25 | 1997-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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