Bail du pétrole et du gaz naturel
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Un bail de production de pétrole et de gaz naturel confère au titulaire des droits exclusifs de production du pétrole et du gaz naturel.
Admissibilité
Toute personne titulaire d'un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel valide ou toute personne dont la soumission est retenue à la suite d'un appel d'offres visant l'octroi d'un bail.
Description
La durée d'un bail est de cinq ans. Cette période peut être prolongée, dans la mesure où une partie du périmètre rattaché au permis est en production ou peut être mise en production de manière rentable.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Soumission | 250,00 | 2001-09-24 | |
| Conversion d'un permis de recherche en bail | 250,00 | 2001-09-24 | |
| Transfert, cession, accord ou instrument | 50,00 | 1986-01-01 | |
| Loyer annuel pour chaque année du bail | 1986-01-01 | ||
| Périmètre rattaché au permis (par hectare et par année) | 4,00 | 2004-05-18 | |
| Droit d'enregistrement d'un instrument | 50,00 | 1986-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|