SAINT JOHN (GNB) – Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières ont été déposées, aujourd’hui, à la demande de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, en vue de mieux protéger les investisseurs, renforcer la confiance dans les marchés de capitaux du Nouveau-Brunswick et les rendre plus stables, et harmoniser les règles avec celles des autres organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada.

Les modifications proposées comprennent quatre changements :

  • la mise en œuvre, parallèlement à d’autres organismes de réglementation des valeurs mobilières, d’un régime complet de réglementation des indices financiers de référence importants au Canada, ce qui devrait réduire le risque dans les marchés des capitaux;
  • l’accroissement des pouvoirs des organismes d’autoréglementation qui régissent l’industrie des valeurs mobilières, ce qui augmentera les pouvoirs d’enquête et la capacité d’exécution;
  • l’ajout d’une mention interdisant à toute personne de se faire complice d’une contravention au droit des marchés des capitaux ou d’en conseiller la perpétration; et
  • l’abrogation de l’article 190 de la loi pour garantir l’application uniforme des délais de prescription en vertu de la loi et assurer le maintien de l’harmonisation avec les autres organismes canadiens de réglementation.

« Ces modifications législatives permettraient d’élargir le mandat de la commission en ce qui a trait à la protection des investisseurs et d’accroître la confiance du public à l’égard des marchés de capitaux », a déclaré le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves. « Les modifications permettraient également de mettre à jour la réglementation du Nouveau-Brunswick et de l’harmoniser à celle des autres provinces et territoires du Canada. »

« Nous remercions le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves, le gouvernement du Nouveau-Brunswick et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick d’avoir fait preuve de leadership en fournissant à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières tous les outils disciplinaires dont il a besoin pour protéger les investisseurs », a affirmé le président et chef de la direction de l’organisation, Andrew J. Kriegler. « Cette mesure transmet un message aux contrevenants potentiels : si vous contrevenez aux règles de l’organisation et causez du tort aux investisseurs du Nouveau-Brunswick, vous en subirez les conséquences. »

La commission est chargée de l’application et de l’exécution des dispositions législatives provinciales régissant les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les credit unions, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives ainsi que d’une gamme de mesures législatives touchant la consommation. Elle est une société de la Couronne indépendante financée par les droits et les cotisations réglementaires que versent les intervenants des industries réglementées. Des ressources et des outils éducatifs sont disponibles en ligne.

 

22-11-19