Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Des modifications à la Loi sur la réglementation des jeux ont été présentées, aujourd’hui, en vue d’atténuer les risques et de protéger les contribuables.

Les modifications sont jugées nécessaires dans la foulée d’une action en justice portant sur les appareils de loterie vidéo intentée à Terre-Neuve-et-Labrador et dont sera saisie la Cour suprême du Canada en décembre.

« Notre gouvernement est déterminé à donner aux gens du Nouveau-Brunswick un gouvernement transparent, honnête et responsable », a déclaré le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves. « Une de nos priorités est également d’être un gouvernement abordable et prêt à agir. Nous ne pouvons pas parler en détail d’une affaire qui est actuellement devant les tribunaux, mais je peux dire que la nature de cette affaire est très préoccupante, au point où nous estimions prudent de prendre des mesures pour protéger les contribuables du Nouveau-Brunswick contre des poursuites coûteuses qui pourraient toucher les recettes tirées du jeu dans le passé, maintenant et à l’avenir. »

Les modifications proposées visent à offrir une immunité au gouvernement provincial, à la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick, à la Société des loteries de l’Atlantique et aux exploitants de casino qui exercent leurs activités en vertu d’une entente avec le gouvernement provincial contre tout litige potentiel lié à la tenue et à la gestion d’activités de jeu provinciales légitimes.

Ces mesures protégeraient le gouvernement provincial et ses mandataires qui tiennent, gèrent ou exploitent, au Nouveau-Brunswick, des activités de jeu autorisées selon les modalités et les conditions établies par le gouvernement provincial en vertu de la loi et de ses règlements et conformément aux ententes conclues avec les fournisseurs de services.

Cependant, les modifications proposées ne prévoient aucune protection en cas d’allégations de négligence ou d’omissions de la part des parties.

« Nous n’attendons pas avant de protéger les contribuables, a dit M. Steeves. Sans les mesures législatives proposées aujourd’hui, dans le pire scénario, des millions de dollars de fonds publics pourraient être en jeu. »

Un gouvernement abordable et prêt à agir est l’une des grandes priorités du gouvernement. De plus amples renseignements sur les priorités et les mesures du gouvernement sont disponibles en ligne.