Licence de brocanteur
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Une personne ou une entreprise qui possède ou exploite un dépôt d’objets de récupération dans la province en vue de les acheter ou de les vendre doit détenir une licence de brocanteur délivrée en vertu de la Loi sur les licences de brocanteur.
Admissibilité
Toute entreprise qui présente une demande de licence de brocanteur doit répondre aux exigences suivantes et obtenir l’approbation de la Commission des licences de brocanteur :
1. présenter le formulaire de demande dûment rempli;
2. payer les droits de licence;
3. obtenir la confirmation écrite de la commission d’aménagement locale ou du bureau municipal ayant compétence pour le type d’exploitation visé.
Une fois les documents reçus et la demande approuvée, un inspecteur du Bureau régional des Services de contrôle de la conformité s’entretiendra avec le requérant pour lui expliquer les exigences redditionnelles et s’assurer que les clôtures sont bel et bien en place.
Description
Tous les détaillants et toutes les entreprises qui exploitent un dépôt d’objets de récupération dans le but d’en faire la vente ou l’achat, y compris des métaux, des marchandises ou articles de tous genres, d’occasions, usagers, abandonnés ou de surplus, des véhicules à moteur hors d’usage, abandonnés ou mis au rebut ou des carcasses, des moteurs et d’autres éléments d’un véhicule, excepté les bouteilles, les meubles et les livres, doivent être titulaires d’une licence de brocanteur délivrée par le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
Le ministère compte une équipe d’inspecteurs qui vérifient régulièrement que les brocanteurs possèdent une licence valide, qu’ils respectent les exigences redditionnelles et que les clôtures entourant leur site d’exploitation sont conformes aux exigences décrites dans la Loi sur les lieux inesthétiques.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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| Nouvelle licence ou renouvellement pour une période de deux ans prenant fin le 30 juin | 150,00 | 1988-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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