Licence de poste de vérification des véhicules à moteur
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Des licences de poste de vérification des véhicules à moteur, de garage et de station service sont requises afin d'assurer que tous les véhicules à moteur respectent les normes de sécurité établies.
Admissibilité
Pour être admissible à une licence de poste de vérification des véhicules à moteur, le requérant doit :
Compter, parmi son personnel, au moins un mécanicien titulaire d'un certificat d'aptitude délivré par le ministère de l'Éducation postsecondaire, Formation et Travail dans un des métiers suivants :
Les postes de vérification titulaires d'une licence pour effectuer des inspections dans la catégorie de véhicules lourds doivent compter, parmi leur personnel, au moins un mécanicien titulaire d'un certificat d'aptitude à titre de mécanicien de véhicules automobiles (camions et véhicules de transport).
Chaque poste de vérification doit disposer d'un espace interne suffisant pour le véhicule pendant son inspection, le mécanicien certifié et tous les outils et l'équipement nécessaires pour effectuer l'inspection.
Les droits prescrits doivent accompagner toutes les demandes.
Un inspecteur des véhicules à moteur effectuera une visite afin de s'assurer que le lieu respecte les normes.
Description
La Direction des Véhicules à moteur du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique offre des services de délivrance de permis et de licences, et de supervision des postes de vérification.
La vérification d'un véhicule à moteur comprend l'examen et la vérification technique de la carrosserie et des éléments connexes, du pare brise et des fenêtres, des essuie glace, du klaxon, du rétroviseur, des accessoires d'éclairage, du système d'échappement, des freins, de la direction, de la suspension, des roues et des pneus, et du système d'attelage.
La vérification d'un autobus, d'un véhicule utilitaire ou d'un camion tracteur ayant une masse à vide de 2 250 kilogrammes au moins ou d'une semi remorque, d'une remorque ou d'une triqueballe ayant une masse brute attribuée ou ajoutée de 4 500 kilogrammes ou plus comprend, outre l'examen et la vérification technique, l'examen et la vérification technique du groupe motopropulseur, des instruments et des équipements auxiliaires, du système électrique, des commandes du moteur, du système d'alimentation en carburant, et des miroirs.
L'inspection doit être effectuée par un mécanicien certifié ou sous sa surveillance immédiate.
Dès qu'il a fini son inspection, le mécanicien certifié approuve ou rejette le véhicule inspecté par l'apposition d'un certificat d'inspection ou d'un certificat de rejet sur le pare brise du véhicule.
Les droits exigés du public pour les inspections de véhicules doivent être uniquement ceux prescrits dans le règlement établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2020PSInspectionFeesFR.pdf,
2015-04-01_PublicSafety_F.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Poste de vérification des véhicules à moteur | |||
| Licence de poste de vérification - Première année | 76,00 | 1998-01-01 | |
| Licence de poste de vérification, chaque année subséquente (Par année) | 38,00 | 1998-01-01 | |
| Achat de vignettes d'inspection par le poste officiel de vérification | 10,00 | 2015-09-01 | |
| Pour autre manuel de poste officiel de vérification des véhicules | 15,00 | 1998-01-01 | |
| 1998-01-01 | |||
| Poste de vérification des véhicules à moteur doit, pour un véhicle sousmis à l'inspection prévue, exiger et percevoir du propriétaire du véhicule inspecté, un droit d'inspection fixé comme suit: | 1998-01-01 | ||
| Voitures particulières, de voitures familiales, d'autocar
familial et véhicule ancien
Véhicule neuf – première inspection valide pour trois ans Véhicules d’occasion – tous les deux ans | 45,00 | 2020-01-01 | |
| Inspection de taxi (Valide pendant un an) | 35,00 | 2020-01-01 | |
| Remorques de fabrication artisanale ayant une masse désignée de moins de 1 499 kg (inspection unique) | 25,00 | 2020-01-01 | |
| Véhicules utilitaires légers et camions agricoles ayant une
masse à vide de 3 000 kilogrammes ou moins
Véhicule neuf – première inspection valide pour trois ans Véhicules d’occasion – tous les deux ans | 45,00 | 2020-01-01 | |
| Véhicules utilitaires lourds et camions agricoles ayant une masse à vide de 3 001 kg à 3 499 kg (inspection annuelle) | 40,00 | 2015-09-01 | |
| Véhicules utilitaires lourds ayant une masse à vide de 3 500 kg ou plus (inspection annuelle) | (max) 140,00 | 2015-09-01 | |
| Remorques, semi-remorques ou semi-remorques à poutre télescopique ayant une masse brute attribuée ou une masse d’agencement de véhicules de 1 500 kg ou plus (inspection annuelle) | 40,00 | 2015-09-01 | |
| Autobus, autobus scolaire ou transporteur à contrat | 2015-09-01 | ||
| usqu'à une masse à vide de 3 499 kg (inspection semestriellement) | 40,00 | 2015-09-01 | |
| Pour inspection pour masse à vide de 3 500 kg au moins (inspection semestriellement) | 65,00 | 2015-09-01 | |
| Camion agricole | 2015-09-01 | ||
| Ayant une masse à vide de 3 000 kilogrammes ou moins
Véhicule neuf – première inspection valide pour trois ans Véhicules d’occasion – tous les deux ans | 45,00 | 2020-01-01 | |
| Par année pour inspection pour masse à vide de 3 500 kg au moins | 65,00 | 2015-09-01 | |
| Remplacement d'une vignette d'inspection | 11,00 | 2015-09-01 | |
| Certificat de rejet | 0,00 | 1998-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
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Formulaires
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Liens connexes
- Apprentissage et Certification professionnelle
- Manuel des postes officiels de vérification des véhicules à moteur