Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

L’Imprimeur du Roi pour le Nouveau-Brunswick est responsable de la publication de l’ensemble des lois et des règlements du Nouveau-Brunswick.

Admissibilité

Les lois du Nouveau-Brunswick peuvent être consultées gratuitement . Il est également possible d’acheter une version imprimée d’une loi.

Description

Pour acheter une version imprimée de n'importe quelle loi, veuillez contacter [email protected]

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Entrée en vigueur
AAAA-MM-JJ
Copie imprimée d'une loi ou d'un règlement 
  1 à 10 pages2,502005-06-30
  11 à 20 pages3,002005-06-30
  21 à 30 pages4,002005-06-30
  31 à 40 pages5,002005-06-30
  41 à 50 pages6,002005-06-30
  51 à 75 pages8,002005-06-30
  76 à 100 pages10,002005-06-30
  101 à 125 pages12,002005-06-30
  126 à 150 pages14,002005-06-30
  151-200 pages17,002005-06-30
  201 ou plus 20,002005-06-30
Règles de procédure 2005-06-30
  Contenu seulement55,002005-06-30