Inspections d'installations de plomberie
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Les inspections d'installations de plomberie sont effectuées pour assurer la conformité aux exigences du Code national de la plomberie - Canada 2015.
Le Code national de la plomberie - Canada établit les exigences minimales relatives à la santé et à la sécurité concernant les installations de plomberie.
Admissibilité
Toute personne peut présenter à l'inspecteur plombier en chef une demande par écrit sollicitant une inspection spéciale d'une installation de plomberie.
Le titulaire d'un permis de plomberie à l'intention des propriétaires a droit à trois inspections, s'il y a lieu.
Les propriétaires de bâtiments où sont installés des dispositifs antirefoulement pouvant être soumis à des essais doivent effectuer des essais une fois par année.
Description
L'installation de plomberie montée, prolongée, modifiée, rénovée ou réparée par un entrepreneur de plomberie ou un propriétaire-occupant peut être inspectée par un inspecteur afin d'assurer que l'installation répond aux normes de sécurité minimales.
Les inspections provinciales sont effectuées selon les vérifications en tenant compte de la priorité du risque. Les demandes spéciales d'inspection dépendent de la disponibilité et elles peuvent comporter des frais d'inspection spéciaux. Les villes de Fredericton, Moncton et Saint-Jean effectuent leurs propres inspections.
Des essais des dispositifs antirefoulement sont effectués lors de l'installation ou de la réparation du dispositif, et chaque année par après. Les résultats sont soumis à l'inspecteur plombier en chef.
Les dispositifs antirefoulement pouvant être soumis à des essais doivent être inspectés chaque année par des titulaires d'un permis provincial les autorisant à effectuer des essais sur les dispositifs antirefoulement.
Une liste des dernières modifications apportées aux droits sont fournis dans le rapport annuel Estimation du revenu situé dans la section des frais.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2011 SP Inspection extraordinaire- plomberie.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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| Inspection spéciale | |||
| Heures normales de travail | 100,00/hour/heure | 2011-04-01 | |
| Après les heures normales de travail | 150,00/hour/heure | 2011-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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