Frais des shérifs - Exécution forcée des jugements pécuniaires
Justice et Sécurité publique
Aperçu
L’une des responsabilités des Services des shérifs consiste à assurer l’exécution forcée des jugements pécuniaires, c’est-à-dire les jugements ou les ordonnances de la cour obligeant une personne (le débiteur judiciaire) à verser de l’argent à quelqu’un d’autre (le créancier judiciaire).
Admissibilité
Lorsqu'un tribunal rend un jugement en matière civile, il peut déclarer qu'une personne a le droit de recouvrer une somme d'argent d'une autre personne. La partie qui a obtenu gain de cause - le créancier sur jugement - doit entamer des démarches afin de recouvrer la somme auprès de la partie qui a été condamnée - le débiteur sur jugement.
Description
À compter du 1er décembre 2019, le processus d’exécution forcée sera encadré par Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires.
Un créancier judiciaire qui souhaite qu’un shérif exécute un jugement devra prendre les mesures suivantes :
1. Obtenir une copie certifiée du jugement de la cour. (Si le jugement doit être enregistré dans le registre foncier, le créancier judiciaire doit en obtenir deux copies certifiées.)
2. Enregistrer le jugement dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) pour au moins une année et imprimer un état de vérification. Effectuer une recherche dans le RENBIP à partir du nom du débiteur judiciaire et imprimer le rapport des résultats de recherche. (Si le créancier judiciaire n’a pas un compte ACOL, il peut faire appel à un fournisseur de services. La liste des fournisseurs de services peut être consultée ici.)
3. (Facultatif) Enregistrer le jugement dans le registre foncier par l’intermédiaire du Bureau provincial d’enregistrement foncier (1-888-621-9789).
4. Remplir le formulaire d’instructions d’exécution forcée. (Ce formulaire est disponible sur demande dans tout bureau de shérif.) Envoyer ou livrer en main les instructions d’exécution forcées à tous les bureaux des shérifs, ainsi que les documents suivants :
• une copie certifiée du jugement;
• l’état de vérification;
• le rapport des résultats de recherche;
• le paiement des droits de 120 $;
• si le jugement a été enregistré dans le registre foncier, un certificat de propriété enregistrée indiquant l’enregistrement du jugement (enregistrement foncier) ou une copie du jugement tel qu’il a été inscrit par un conservateur des titres de biens.
Des droits et des débours additionnels devront être payés si le shérif saisit ou tente de saisir les biens ou les revenus du débiteur judiciaire.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Déclenchement de la procédure d’exécution forcée d’un jugement en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires | 120,00 | 2019-12-01 | |
| Saisie ou tentative de saisie en vertu de la Loi sur
l’exécution
forcée
des jugements pécuniaires
En sus du plus petit des montants ci-dessous : 1. 10 % : a) du produit de l’exécution forcée; b) le cas échéant, le produit restant de l’exécution forcée après que les paiements aient été effectués conformément à l’alinéa 91(1)a) de la Loi; 2. 10 % du montant du jugement qu’il reste à payer au moment de la saisie; 3. 5 000 $. | 300,00 | 2019-12-01 | |
| Présentation d’un certificat par un shérif en vertu de l’article 66(1) de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires | 50,00 | 2019-12-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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Edmundston
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Miramichi
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