Frais de tribunal - Cour des petites créances
Justice et Sécurité publique
Aperçu
En application au paragraphe 71(1) du Règlement général en vertu de la Loi sur les petites créances, des frais doivent être payés au greffier de la Cour des Petites Créances relativement au dépôt de documents auprès de la Cour des Petites Créances, ainsi qu'à la prestation de services fournis par le Bureau du greffier.
Admissibilité
Avocats et plaideurs sans avocat qui constituent des parties à des instances de la Cour des petites créances, dans n'importe quelle des huit circonscriptions judiciaires du Nouveau-Brunswick.
Description
La Cour des petites créances entend des causes visant le recouvrement d’une créance, de dommages-intérêts et/ou de la possession de biens personnels d’une valeur de 20 000 $ ou moins. Les causes sont entendues par un adjudicateur (un avocat d'expérience) et le processus est un peu moins formel que celui d’un tribunal traditionnel.
La procédure de la Cour des petites créances est régie par la Loi sur les petites créances et son Règlement général. Il existe un ensemble distinct de formules qui doivent être utilisées devant la Cour des petites créances.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse accompagnée d’une demande reconventionnelle si le montant maximal réclamé est de 3 000 $ | 50,00 | 2013-01-01 | |
| Pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse accompagnée d’une demande reconventionnelle si le montant réclamé dépasse 3 000 $ | 100,00 | 2013-01-01 | |
| Pour le dépôt d’une réponse, sans demande reconventionnelle, contestant tout ou partie de la demande | 25,00 | 2013-01-01 | |
| Pour le dépôt d’une mise en cause | 50,00 | 2013-01-01 | |
| Pour le dépôt d’une réponse à la mise en cause contestant tout ou partie de la mise en cause | 25,00 | 2013-01-01 | |
| Pour la photocopie d’un document (par page) | 0,50 | 2013-01-01 | |
| Pour la certification d’un document | 10,00 | 2013-01-01 | |
| Pour une recherche | 10,00 | 2013-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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