Armes à feu - Autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing
Justice et Sécurité publique
Aperçu
La Loi sur les armes à feu réglemente la délivrance d'autorisations de port d’armes à feu de porter à des particuliers s’ils peuvent prouver qu’ils ont besoin d’une arme de poing pour celle d’autrui ou pour exercer une activité professionnelle légale.
Admissibilité
Pour obtenir une autorisation de port, vous devez satisfaire à des critères d’admissibilité précis établis dans la Loi sur les armes à feu du Canada et les règlements connexes. Pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité aux autorisations de port, veuillez vous adresser aux responsables du Programme canadien des armes à feu.
Description
Pour obtenir des renseignements sur les autorisations de port d’armes à feu, veuillez communiquer avec le Bureau des armes à feu provincial au [email protected]. Les formulaires de demande dûment remplis ainsi que les droits connexes doivent être soumis directement au Bureau des armes à feu provincial.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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Fredericton
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Formulaires
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