Casino – Inscription
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Les employés clés d'un casino, les employés d'un casino, les fournisseurs de biens ou de services relatifs ou non au jeu et les syndicats qui représentent les employés du casino doivent être inscrits pour exercer leurs fonctions ou fournir des services à un casino.
Admissibilité
La Loi sur la réglementation des jeux exige que le registraire vérifie l'honnêteté, l'intégrité, la conduite antérieure, les antécédents financiers et la compétence de l'auteur de la demande avant d'approuver ou de refuser l'inscription.
Employés clés d'un casino et employés d'un casino
Les personnes qui travaillent à un casino peuvent être tenues de s'inscrire. Ces personnes, qui doivent être âgées de 19 ans ou plus, seront informées par l'exploitant d'un casino si elles sont tenues de s'inscrire.
Fournisseurs de biens et de services relatifs ou non au jeu et syndicats
Sont tenus de s'inscrire les syndicats représentant les employés d'un casino et les fournisseurs de biens et de services relatifs ou non au jeu qui fournissent à l'exploitant d'un casino des biens et des services dont la valeur s'élève à au moins 500 000 $ au cours d'un exercice financier d'un casino, sauf pour les fournisseurs de biens et de services non relatifs au jeu qui sont exemptés de l'exigence d'inscription.
Description
Employés clés d’un casino et employés d’un casino
Pour présenter une demande d’inscription, il faut remplir un formulaire, payer les droits exigés et présenter une lettre d’offre d’emploi de l’exploitant d’un casino.
Après l’examen des antécédents du requérant, le registraire étudiera la demande et décidera de l’approuver ou de la refuser.
Un employé clé d’un casino ou un employé d’un casino doit présenter une demande de renouvellement tous les quatre ans avant l’expiration de sa licence.
Un employé clé d’un casino est une personne physique employée à l’exploitation d’un casino qui :
a) dirige les employés d’un casino, directement ou indirection, à l’exception des membres du personnel des services d’entretien ou des services d’entretien ménager;
b) est autorisé à prendre des décisions importantes relativement à l’exploitation d’un casino;
c) dirige le service des ressources humaines et de la dotation en personnel d’un casino ou est responsable des services de la comptabilité, de la vérification interne, des achats, de la conformité ou de la technologie de l’information d’un casino;
d) est un dirigeant de l’exploitant du casino;
e) en vertu d’un contrat conclu avec l’exploitant du casino, dispense à des personnes physiques une formation au jeu ou à la fonction de croupier, ou à l’installation, à l’entretien ou à la réparation du matériel, ou à tout autre aspect du casino lié au jeu.
Un employé d’un casino est une personne physique employée à l’exploitation d’un casino qui :
a) travaille dans un secteur sécurisé du casino;
b) est autorisé à offrir des services gratuits en vue de susciter la fidélisation ou de récompenser les clients du casino;
c) est le supérieur immédiat d’une personne dont les fonctions sont énoncées aux alinéas a) et b);
d) est le directeur des superviseurs immédiats du personnel des services d’entretien ou des services d’entretien ménager de l’exploitant d’un casino ou occupe un poste de directeur supérieur à celui-ci.
Fournisseurs de biens ou de services relatifs ou non au jeu
Pour présenter une demande d’inscription, il faut remplir un formulaire et payer les droits exigés pour faire affaire avec l’exploitant d’un casino.
Après l’examen des antécédents du requérant, le registraire étudiera la demande et décidera de l’approuver ou de la refuser.
L’inscription des fournisseurs de biens et de services relatifs ou non au jeu et celle des syndicats est en vigueur pendant un an ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
Rapport annuel sur les droits 2016
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Inscription ou renouvellement d'un employé d'un casino, par 4 ans | 400,00 | 2009-04-01 | |
| Inscription ou renouvellement d'un employé clé d'un casino, par 4 ans | 400,00 | 2009-04-01 | |
| Inscription ou renouvellement de l'exploitant d'un casino (annuel) | 2009-04-01 | ||
| Classe 1 (moins de 250 appareils de jeux électroniques et pas de jeux de table) | 20 000,00 | 2015-04-15 | |
| Classe 2 (250 appareils de jeux électroniques ou plus et pas de jeux de table) | 30 000,00 | 2015-04-15 | |
| Classe 3 (moins de 250 jeux électroniques et jeux de table) | 40 000,00 | 2015-04-15 | |
| Classe 4 (250 appareils de jeux électroniques ou plus et jeux de table) | 50 000,00 | 2015-04-15 | |
| Inscription ou renouvellement d'un fournisseur de biens ou de services (tous les deux ans) | 2015-04-15 | ||
| Classe 1 (moins que 25,000 $ par année) | 400,00 | 2015-04-15 | |
| Classe 2 (de 25 000 $ à 250 000 $ par année) | 2 000,00 | 2015-04-15 | |
| Classe 3 (de 250 000 $ à 500 000 $ par année) | 10 000,00 | 2015-04-15 | |
| Classe 4 (plus de 500 000 $ par année) | 25 000,00 | 2015-04-15 | |
| Inscription ou renouvellement d'un fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu (tous les deux ans) | 400,00 | 2015-04-15 | |
| Inscription ou renouvellement d'un syndicat (annuel) | 500,00 | 2009-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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