Licence de cours de formation de conducteur
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Une licence de cours de formation de conducteur est requise pour exploiter une entreprise commerciale qui offre un cours de formation de conducteur.
Admissibilité
Pour être admissible à une licence de cours de formation de conducteur :
Le requérant et le cours de formation de conducteur doivent satisfaire à toutes les normes, exigences, modalités et conditions applicables en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur et des règlements.
Une licence de cours de formation de conducteur autorise le requérant à offrir le cours à l'endroit précisé dans la licence.
Les droits prescrits doivent accompagner toutes les demandes.
Le registraire des véhicules à moteur peut imposer toutes modalités et conditions qu'il estime appropriées relativement à la licence.
Description
La Direction des véhicules à moteur du Ministère de la sécurité publique offre des services de délivrance de licences pour les écoles de conduite et d'autorisations d'instructeur de conduite.
Le titulaire d'une licence de cours de formation de conducteur doit veiller à ce que les dossiers soient conservés pendant trois ans à l'endroit où est exploité le cours et qu'ils indiquent :
Le titulaire d'une licence de cours de formation de conducteur qui désire renouveler la licence doit faire une demande de renouvellement au plus tard soixante jours avant que la licence ne soit périmée.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Licence de cours de formation de conducteur | |||
| Demande de licence, y compris délivrance de la licence au cas où la demande est accordée | 150,00 | 1995-12-07 | |
| Renouvellement | 76,00 | 1995-12-07 | |
| Copie conforme d'une licence | 8,00 | 1995-12-07 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|