Permis de centre d'échange vidéo
Justice et Sécurité publique
Aperçu
Un permis de centre d'échange vidéo autorise les magasins de vente au détail ou les entreprises à vendre ou à louer des vidéos, des DVD et des jeux vidéo au public.
Admissibilité
Tous les magasins de vente au détail ou toutes les entreprises qui vendent ou louent des vidéos ou des DVD au public doivent obtenir un permis de centre d'échange vidéo délivré par le ministère.
Pour obtenir un permis de centre d’échange vidéo, les entreprises doivent présenter un formulaire de demande dûment rempli et payer les droits applicables.
Description
Les deux catégories de permis de centre d’échange vidéo sont établies en fonction du nombre de titres pouvant être achetés ou loués, et non en fonction du nombre d’exemplaires du même titre.
Permis de centre d’échange vidéo de classe A : à l’intention des détaillants qui offrent au moins 300 titres différents de films et de jeux vidéo.
Permis de centre d'échange vidéo de classe B : à l’intention des détaillants qui offrent moins de 300 titres différents de films et de jeux vidéo.
- Une entreprise titulaire d’un permis de centre d’échange vidéo recevra du ministère un catalogue de cote des films et des vidées et, le cas échéant, des étiquettes autocollantes devant être apposées sur les vidéos et les DVD. Les titres qui ont été cotés par le Système canadien de classification des cassettes vidéo (SCCCV) répondent aux dispositions législatives applicables au Nouveau Brunswick.
- Tous les vidéofilms et le jeux vidéo doivent être obtenus par l'entremise d'un distributeur titulaire d'un permis au Nouveau-Brunswick.
- Au Canada, la classification des films est une responsabilité provinciale et territoriale. La Commission cinématographique des Maritimes (Nouvelle Écosse) se charge de coter les titres en anglais, alors que la Régie du cinéma du Québec se charge de coter les titres en français. Les jeux vidéo qui ont été cotés par l'Entertainment Software Rating Board (ESRB) répondent aux dispositions législatives applicables au Nouveau Brunswick.
- Les vidéos et les DVD sont cotés afin d'aider les clients à déterminer si un film convient et afin de permettre aux spectateurs de faire un choix éclairé. Les étiquettes adhésives indiquant la cote particulière sont apposées sur les vidéos ou les DVD avant la distribution aux clients.
Les inspecteurs du ministère s'assurent régulièrement que les points de vente au détail possèdent un permis de centre d'échange vidéo valide, que tous les films vendus ou loués ont été cotés et que les étiquettes indiquant la cote appropriée ont été apposées.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Centre d'échange vidéo (entre le 1er juin et le 30 novembre) si le centre possède | |||
| moins de 300 titres de vidéofilms et jeux vidéo en inventaire | 50,00 | 1992-01-01 | |
| 300 titres de vidéofilms et jeux vidéo ou plus en inventaire | 200,00 | 1992-01-01 | |
| Centre d'échange vidéo (entre le 1er décembre et le 31 mai) si le centre possède | 1992-01-01 | ||
| moins de 300 titres de vidéofilms et jeux vidéo en inventaire | 25,00 | 1992-01-01 | |
| 300 titres de vidéofilms et jeux vidéo ou plus en inventaire | 100,00 | 1992-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|