Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien (BEOS)

Justice et Sécurité publique

Aperçu

Le Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien (BEOS) facilite le versement régulier des pensions alimentaires. Le BEOS est chargé de faire respecter et exécuter les ordonnances ou les ententes de soutien qui sont déposées auprès du tribunal.

Admissibilité

Quiconque reçoit (le bénéficiaire) ou doit payer (le débiteur) une pension alimentaire en vertu d'une ordonnance ou d'une entente de soutien peut la déposer auprès du BEOS.

Les bénéficiaires qui résident à l'extérieur du Nouveau-Brunswick devraient communiquer avec le programme d'exécution des ordonnances alimentaires de leur région.

Description

Si l'ordonnance de soutien a été rendue en vertu de la Loi sur les services à la famille, elle est automatiquement déposée auprès du BEOS.

Vous pouvez déposer auprès du BEOS les ordonnances de soutien rendues en vertu de la Loi sur le divorce en remplissant la formule Avis de dépôt d'une ordonnance de soutien. Veuillez communiquer avec le bureau du BEOS de votre région si vous avez des questions au sujet d'une ordonnance de soutien qui a été rendue à l'extérieur du Nouveau-Brunswick.

Lorsqu'une ordonnance ou une entente de soutien est déposée auprès du BEOS, le personnel est chargé :
-d'encaisser les paiements du débiteur (la personne qui verse la pension alimentaire);
-de tenir un registre de tous les versements reçus;
-de faire parvenir les paiements au bénéficiaire (la personne qui reçoit la pension alimentaire);
-de prendre des mesures pour veiller à ce que le débiteur fasse les paiements exigibles.

Lorsqu'il y a lieu, les lois fédérales et provinciales donnent au BEOS le pouvoir d'employer diverses méthodes pour percevoir les paiements de pension alimentaire en souffrance. Par exemple :
-Le BEOS peut obtenir une ordonnance de paiement qui grèvera les revenus du débiteur. On désigne communément cette procédure sous le nom de saisie-arrêt. Le salaire, les prestations de retraite, les remboursements d'impôt et de TVH, les indemnités d'accident du travail, etc., sont des sources de revenus qui peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt.
-Le BEOS peut soumettre le dossier au tribunal pour qu'un juge ou un administrateur de la cour statue sur les mesures d'exécution additionnelles qui doivent être prises. Il s'agit là d'une audience de mise en exécution.
- Si le débiteur doit plus de 3 000 $ en vertu d'une ordonnance ou d'une entente de soutien, le BEOS peut demander au gouvernement fédéral de suspendre ou de refuser de délivrer ou de renouveler le passeport ou la licence fédérale d'aviation ou de navigation du débiteur.