Frais de shérifs - signification de documents et l'exécution d'ordonnances
Justice et Sécurité publique
Aperçu
La Direction des services des shérifs occupe de la signification de documents et de l'exécution d'ordonnances judiciaires dans les affaires civiles.
Admissibilité
Tout citoyen peut demander aux Services des shérifs de l'aider à faire appliquer ou exécuter une ordonnance du tribunal, ou à faire signifier un document.
Description
Les shérifs se chargent de la signification de sommations à comparaître, d'assignations de témoins, d'avis ou de requêtes en vertu de diverse dispositions législatives pour les citoyens et les ministères du gouvernement. Ils font exécuter également des ordonnances, ce qui nécessite que le shérif se charge de faire appliquer les consignes précisées par le tribunal dans l’ordonnance. Il se pourrait entre autres que le shérif ait à saisir et à vendre des biens (y inclus des biens personnels, comme un véhicule ou des appareils mécaniques ainsi que des bâtiments ou terrains) à expulser des locataires, ainsi qu'à mettre des personnes en état d'arrestation et à les apporter devant le tribunal.
La plupart des ordonnances que doivent exécuter les shérifs découlent d’affaires civiles. Une partie (créancier sur jugement) obtient jugement (ordonnance judiciaire) pour que des fonds lui soient payés par une autre partie (débiteur sur jugement). Si le débiteur sur jugement ne paie pas volontairement la créance, le créancier sur jugement peut payer des droits pour qu’un shérif tente de percevoir une partie ou la totalité de la somme due. Le créancier sur jugement doit également payer tous les coûts et toutes les dépenses qu’engage le shérif en tentant de percevoir le montant dû.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2019JAGSheriffDeedandTransferFR.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Réception, par un shérif, de tout document pour fins de signification : | |||
| Signification à une personne ou à plus d'une personne dans une même cause ou procédure lorsque les significations ont lieu au même moment | 75,00 | 1993-10-01 | |
| Signification à chaque personne additionnelle dans une même cause ou procédure lorsque les significations n'ont pas lieu au même moment | 30,00 | 1993-10-01 | |
| Dépôt ou renouvellement d’une ordonnance, d’un certificat ou d’un bref qu’un shérif doit exécuter | 75,00 | 1993-10-01 | |
| Tentative d’exécution d’une ordonnance, d’un certificat ou d’un bref | 75,00 | 1993-10-01 | |
| Acte de transfert du shérif ou transfert de shérif | 150,00 | 1993-10-01 | |
| Tout service assuré par un shérif relativement à la tenue d’un encan, autre que ceux assurés en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires | 100,00 | 1993-10-01 | |
| Pour un certificate indiquant les résultats de l'examen des dossiers d'un shérif, pour un ou deux noms | 10,00 | 1993-10-01 | |
| Pour un certificat indiquant les résultats de l'examen des dossiers d'un shérif, pour chaque nom additionnel | 5,00 | 1993-10-01 | |
| VEUILLEZ NOTER : les frais ne sont pas remboursables. | 1993-10-01 | ||
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
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Edmundston
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Miramichi
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