Certificat d'immatriculation de la taxe sur le pari mutuel
Finances et Conseil du Trésor
Aperçu
Le pari mutuel désigne un système de pari sur des courses par lequel les parieurs gagnants se partagent le montant total, moins le pourcentage remis aux exploitants.
Au Nouveau-Brunswick, les paris mutuels sont assujettis à une taxe. La taxe est imposée en vertu de la Loi de la taxe sur le pari mutuel, qui est administrée par ce ministère. La taxe est appliquée sur la mise brute à l'hippodrome de courses attelées, c'est-à-dire le pari mutuel.
Admissibilité
Toute personne qui désire exploiter, diriger ou gérer un système de pari mutuel ou recevoir des paris par l'intermédiaire d'un système de pari mutuel doit obtenir un certificat d'immatriculation valide délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le pari mutuel.
Description
Pour demander un certificat d'immatriculation de la taxe sur le pari mutuel, il faut remplir une demande et la faire parvenir à ce ministère, accompagnée des frais exigés.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2012-FIN-01-ExploitantPariMutuel.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Certificat d'immatriculation de la taxe sur le pari mutuel | 1500,00 | 2012-04-01 | |
| Renouvellement - Certificat d'immatriculation de la taxe sur le pari mutuel | 500,00 | 2012-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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