Licence en vertu de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
Finances et Conseil du Trésor
Aperçu
Le Nouveau-Brunswick est devenu signataire de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) le 1er janvier 1996. L'IFTA est une entente conclue entre les provinces canadiennes et la plupart des États américains afin de faciliter le processus autorisant les transporteurs routiers voyageant d'une juridiction à l'autre de déclarer et de payer toutes les taxes sur les carburants dans leur juridiction d'origine.
Admissibilité
Vous pouvez demander une licence et des vignettes de l'IFTA au Nouveau-Brunswick si vous répondez à tous les critères suivants :
- vous êtes un transporteur routier ayant un ou plusieurs véhicules à moteur admissibles immatriculés au Nouveau-Brunswick;
- vous tenez vos dossiers d'exploitation au Nouveau-Brunswick ou acceptez de signer un affidavit attestant que vous êtes prêt à rendre les dossiers disponibles au Nouveau-Brunswick à vos frais; et
- vos véhicules à moteur admissibles circulent au Nouveau-Brunswick et dans au moins une autre juridiction adhérant à l'IFTA.
Description
Pour demander une licence et des vignettes de l'IFTA, vous devez soumettre une demande, accompagnée des frais applicables pour la licence et les vignettes à ce ministère.
Les licences de l'IFTA sont valides du 1er janvier au 31 décembre. Les détenteurs de licence doivent renouveler leur licence et leurs vignettes chaque année avant le 31 décembre. Le Nouveau-Brunswick peut refuser d'accorder un renouvellement si vous n'avez pas expédié vos véhicules dans d'autres juridictions au cours de la dernière année.
Assurez-vous de fournir toute l'information requise dans votre demande initiale ou de renouvellement, y compris le nombre de vignettes requis pour l'année d'immatriculation. Le défaut de fournir l'information requise ou le paiement exigé pour la licence et les vignettes peut retarder le traitement de votre demande.
Si votre licence est révoqué dans une autre juridiction adhérant à l'IFTA, vous n'êtes pas admissible à l'immatriculation au Nouveau-Brunswick.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2012-FIN-02-EntenteInternationaleConcernantTaxeCarburants.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Licence en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) | |||
| Transporteurs avec 1 véhicule | 25,00 | 2012-04-01 | |
| Transporteurs avec 2 à 4 véhicules | 100,00 | 2012-04-01 | |
| Transporteurs avec 5 à 9 véhicules | 200,00 | 2012-04-01 | |
| Transporteurs avec 10 à 24 véhicules | 400,00 | 2012-04-01 | |
| Transporteurs avec 25 à 49 véhicules | 750,00 | 2012-04-01 | |
| Transporteurs avec 50 véhicules ou plus | 1500,00 | 2012-04-01 | |
| Vignettes de l'IFTA (chaque véhicule) | 25,00 | 2012-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Contact SNB (Paiement seulement) | [email protected] |
Formulaires
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Liens connexes
- Comprendre la démarche de vérification
- Guide concernant la taxe sur les carburants pour les transporteurs routiers du Nouveau-Brunswick
- International Fuel Tax Association, Inc.
- Taux d'imposition