Licence de détaillant d'essence et de carburant
Finances et Conseil du Trésor
Aperçu
La taxe sur l'essence et les carburants est une taxe provinciale applicable à l'achat ou à la consommation d'essence et de carburant, qui est administrée par ce ministère. La licence de détaillant d'essence et de carburant joue un rôle dans le processus de perception et de remise de la taxe sur l'essence et les carburants.
Admissibilité
Quiconque (dont les particuliers, les sociétés en nom collectif ou les sociétés) désire acheter de l'essence et/ou du carburant dans la province aux fins de revente aux consommateurs doit obtenir une licence de détaillant d'essence et de carburant. Cela comprend les personnes qui veulent vendre de l'essence à partir de réservoirs fixes et de camions-citernes.
Description
Pour demander une licence de détaillant d'essence et de carburant, il faut remplir une demande et faire parvenir celle-ci à ce ministère, accompagnée des frais exigés.
En vigueur le 1er avril 2012, les droits applicables aux licences de détaillant sont 150 $, auxquels s’ajoutent des droits de 25 $ par pistolet de distribution de pompe fixe ou de camion-citerne. Toutes les licences de détaillant expirent le 31 mai de chaque année et doivent êtres renouvelées annuellement auxquels un droit de renouvellement de 25$ par pistolet de distribution doit être payé. Les licences sont uniques à chaque emplacement. Le vendeur qui exploite de multiples emplacements doit obtenir une licence pour chaque emplacement ou point de vente.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2012-FIN-04-LicenceDexploitationDetailantDessenceCarburant.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Nouvelle demande + ( 25,00 $ par pistolet de distribution) | 150,00 | 2012-02-15 | |
| Renouvellement annuel (par pistolet de distribution) | 25,00 | 2012-02-15 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
Formulaires
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Liens connexes
- Comprendre la démarche de vérification
- Guide du détaillant d'essence et de carburant
- Taux d'imposition
- Taxe sur l'essence et les carburants - Document de base