Licence de grossiste d'essence et de carburant
Finances et Conseil du Trésor
Aperçu
La taxe sur l'essence et les carburants est une taxe provinciale applicable à l'achat ou à la consommation d'essence et de carburant, qui est administrée par ce ministère. La licence de grossiste d'essence et de carburant joue un rôle dans le processus de perception et de remise de la taxe sur l'essence et les carburants.
Admissibilité
Quiconque (dont les particuliers, les sociétés en nom collectif ou les sociétés) désire acheter ou raffiner de l'essence et/ou du carburant dans la province aux fins de revente à d'autres grossistes et détaillants titulaires d'une licence doit obtenir une licence de grossiste d'essence et de carburant.
Les grossistes peuvent avoir à fournir un cautionnement.
Description
Pour demander une licence de grossiste d'essence et de carburant, il faut remplir une demande et faire parvenir celle-ci à ce ministère, accompagnée des frais exigés.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Licence de grossiste d'essence et de carburant (renouvellement annuel) | |||
| Montant minimum: | 1 000,00 | 1982-05-06 | |
| Les frais sont basés sur le nombre total de litres d'essence et de carburants qui est vendu chaque année et sont calculés de la façon suivante: | 1982-05-06 | ||
| Pour chaque litre, jusqu'à 50 000 000 litres inclusivement : | 0,00025 | 1982-05-06 | |
| Pour chaque litre dépassant 50 000 000 litres jusqu'à un maximum de 150 000 000 litres: | 0,00015 | 1982-05-06 | |
| Pour chaque litre dépassant 150 000 000 litres jusqu'à un maximum de 350 000 000 litres: | 0,00005 | 1982-05-06 | |
| Pour chaque litre dépassant 350 000 000 litres: | 0,00001 | 1982-05-06 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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