Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Ventes pour non-paiement de l'impôt

Finances et Conseil du Trésor

Aperçu

Tous les biens réels de la province sont évalués annuellement à des fins d'imposition afin d'en estimer la valeur réelle et exacte. Dans le cas où un compte est en souffrance depuis plus d'un an et qu'aucune entente de paiement acceptable n'a été établie, le gouvernement peut vendre les biens réels pour recouvrer l'impôt qui est dû.

Admissibilité

L'évaluation du bien est établie au nom du propriétaire du terrain en date du 1er janvier de chaque année. Un avis de possibilité de vente pour non-paiement d'impôt est envoyé chaque année pour tous les comptes en souffrance depuis plus d'un an.

Si le compte demeure en souffrance, un avis de vente pour non-paiement d'impôt
peut être délivré en tout temps deux mois après l'avis de possibilité de vente pour non-paiement d'impôt.

En tout temps un mois après la délivrance de l'avis pour non-paiement d'impôt, si l'impôt ou les pénalités restent exigibles et impayés, le propriétaire des biens réels faisant l'objet de l'évaluation doit recevoir la signification d'un avis indiquant que les biens réels seront vendus conformément à la Loi sur l'impôt foncier et à ses règlements si les biens sont préparés en vue d'une vente pour non-paiement d'impôt.

Description

Les biens réels qui seront vendus pour non-paiement d'impôt doivent être annoncés avant la vente. L'annonce doit être publiée au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans un journal ayant une diffusion générale dans la région où sont situés les biens réels et dans un numéro régulier de la Gazette royale. Voir Liens connexes.

Les biens réels sont vendus dans un encan public mené par le shérif à la date, à l'heure et à l'endroit annoncés. Après l'annonce de la vente pour non-paiement d'impôt mais avant la vente proprement dite, les procédures peuvent être interrompues si le montant total de l'impôt, des pénalités et des frais est acquitté ou une modalité de paiement à court terme par entente mutuelle. Les biens réels pour lesquels un paiement n'est pas reçu avant la tenue de la vente ou pour lesquels une entente de paiement acceptable n'a pas été établie seront vendus. Si aucune offre du grand public sur les biens réels n'est acceptée, un représentant du ministère des Finances ou de SNB peut faire une offre au nom du gouvernement provincial.

Tous les biens réels vendus à une vente pour non-paiement d'impôt sont visés par une période de rachat de trente (30) jours à partir de la date de la vente. Quiconque peut présenter une demande durant cette période pour racheter les biens réels vendus à une vente pour non-paiement d'impôt. En vertu du rachat, l'acheteur, qu'il s'agisse du gouvernement provincial ou d'un particulier, a droit au remboursement du prix de vente plus une somme équivalant à 15 % de ce montant, en plus des frais engagés qui sont remboursables en vertu de la Loi sur l'impôt foncier si les biens réels sont rachetés. Si le paiement est effectué à l'intérieur du délai prescrit, les biens réels redeviennent la propriété du propriétaire des biens ayant fait l'objet de l'évaluation, et l'acheteur reçoit un remboursement tel qu'il est décrit ci-dessus.

Si aucune demande de rachat n'est faite, ou si une demande est faite mais non complétée, ce ministère prépare et exécute un acte de transfert pour impôt impayé pour transférer à l'acheteur la propriété des biens réels achetés à la vente pour non-paiement d'impôt et lui conférer un fief simple absolu.