Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Programme d’allègement des pénalités liées à l’impôt foncier des entreprises

Finances et Conseil du Trésor

Aperçu

Le gouvernement provincial offre un programme d’allègement des pénalités liées à l’impôt foncier des entreprises à l’intention des propriétaires d’entreprises financièrement touchés par la pandémie de COVID-19. Les entreprises admissibles pourront bénéficier d’un allègement de la pénalité sur le prélèvement de l’année en cours pour les mois de juin et juillet 2020. Elles recevront un crédit sur leur compte d’impôt foncier. La date limite d’inscription au programme est le 31 juillet 2020.

Admissibilité

Pour être admissible au Programme d’allègement des pénalités liées à l’impôt foncier des entreprises, une entreprise doit exercer des activités au Nouveau-Brunswick, être enregistrée auprès de Service Nouveau-Brunswick, avoir connu des difficultés économiques excessives directement liées à la pandémie de COVID-19 et ne pas avoir été en mesure de payer ses impôts fonciers avant le 31 mai 2020.
Exemples de difficultés économiques :

• Perte excessive de revenu /réduction des liquidités de l’entreprise;
• Fermeture temporaire de l’entreprise.

Important : L’impôt foncier doit être payé d’ici le 31 mai 2020. Toutes les entreprises qui peuvent le payer doivent le faire d’ici cette date. Les pénalités accumulées sur les arriérés des années précédentes ne sont pas admissibles dans le cadre du programme d’allègement.

Le Programme d’allègement des pénalités liées à l’impôt foncier des entreprises ne s’applique pas aux types de propriétés suivants :

• Les propriétés qui reçoivent le plein montant du crédit d’impôt résidentiel;
• Les propriétés pour lesquelles les propriétaires versent les paiements d’impôt foncier à l’institution financière qui détient l’hypothèque;
• Les propriétés appartenant au gouvernement (tous les ordres de gouvernement) et aux corporations de la Couronne;
• Les propriétés des services publics et celles classées comme terrains vacants, lots boisés, stationnements et sites d’enfouissement.

Description

La pénalité sur les comptes en souffrance est appliquée le premier de chaque mois au taux de 0,7591 % et est calculée sur le solde dû.

Exemples :

- Prélèvement annuel pour 2020 (solde dû) 10 000 $ x 0,7591 % = 75,91 $ pour le premier mois.
- Prélèvement annuel pour 2020 (solde dû) 55 000 $ x 0,7591 % = 417,51 $ pour le premier mois.

PRÉSENTER UNE DEMANDE

Vous pouvez présenter une demande dans le cadre du Programme d’allègement des pénalités liées à l’impôt foncier des entreprises en ligne . Si vous ne pouvez pas postuler en ligne, vous pouvez imprimer le formulaire qui se trouve dans la section "Formulaires. Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande, veuillez l’envoyer par la poste à l’adresse suivante : Finances et Conseil du Trésor, Division de l’administration du revenu, C.P. 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5. La date limite d’inscription au programme est le 31 juillet 2020. Toutes les demandes doivent être reçues d’ici cette date, le cachet de la poste faisant foi. Le Ministère étudiera toutes les demandes soumises et informera les demandeurs de leur admissibilité au Programme.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Si vous voulez obtenir des renseignements supplémentaires sur ce programme, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de la Division de l’administration du revenu du ministère des Finances et du Conseil du Trésor au 1-800-669-7070.