Permis d'acheteur de l'essence et du carburant pour Agriculteur
Finances et Conseil du Trésor
Aperçu
La taxe sur l'essence et les carburants est une taxe provinciale applicable à l'achat ou à la consommation d'essence et de carburant, qui est administrée par ce ministère. La Loi de la taxe sur l'essence et les carburants prévoit des exonérations de la taxes sur les carburants (coloré) par l’émission d’un permis d’acheteur aux agriculteurs.
Admissibilité
Les agriculteurs inscrits au ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches, à titre de producteur agricole professionnel inscrit (PAPI), peuvent demander un permis d’acheteur.
En faisant une demande d’enregistrement ou en renouvelant l’enregistrement de leur ferme dans le Registre d’entreprise agricole, les demandeurs devront cocher la case de la section 6 du formulaire de demande du Registre d’entreprise agricole afin d'indiquer s'ils souhaitent participer au programme d'exonération de la taxe sur les carburants au point de vente et obtenir l'inscription de permis d'acheteur sur leur carte.
Veuillez voir Formulaires.
Description
Pour demander (ou renouveler) un permis d'acheteur, une "Demande de permis d’acheteur pour agriculteur / Formulaire d'enregistrement d'une entreprise agricole" doit être rempli et envoyé au ministère de l’Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches. Après avoir obtenu le permis, le consommateur autorisé peut acheter du carburant exonéré de la taxe lorsque ce dernier est consommé dans une activité désignée.
Les demandeurs doivent également remplir le « Rapport annuel du permis d'acheteur ». Ils doivent le retourner accompagné de leur demande ou dans les deux mois suivant la date de la demande, au ministère de l’Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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