Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées

Finances et Conseil du Trésor

Aperçu

Ce programme offre un allègement fiscal aux personnes âgées admissibles du Nouveau-Brunswick qui désirent présenter une demande de report du règlement de l’augmentation annuelle en matière d’impôt foncier sur leur résidence principale.

Le montant du report de l’impôt foncier et le montant des intérêts constituent un privilège qui grève la propriété et doit être remis à la Province lorsque la propriété est vendue ou transférée.

Admissibilité

Définition de « personne âgée » : toute personne âgée de 65 ans ou plus au courant de l’année d’imposition.
1. Un des propriétaires dont le nom est mentionné sur le titre de propriété doit avoir 65 ans ou plus.
2. La propriété doit être leur résidence principale.
3. La propriété doit actuellement bénéficier du crédit d’impôt provincial applicable aux résidences.
4. Le compte d’impôt foncier de la propriété doit être en règle à compter du 31 décembre de l’année qui précède l’année de la demande.

Description

CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME

« Année de base » est définie comme l'année la plus récente qui précède celle pendant laquelle la personne a 65 ans, l'année de l'achat du bien ou l’année 2011.

1. Le report annuel est égal à l’augmentation de taxes annuelle totale dépassant l’année de base.

2. Tout montant reporté dans le cadre de ce programme est assujetti à un taux d’intérêt annuel de 3,93%. Pour les demandeurs éligibles dont le revenu familial taxable du ménage atteint 124 178 $ ou plus, le montant reporté sera assujetti à un taux d’intérêt annuel de 8,93%. Les taux d’intérêt annuels seront révisés annuellement et ajustés suivant le taux d’intérêt créditeur provincial sur 10 ans.

3. Le montant total cumulatif de report de taxes disponible ne peut représenter plus de 75 % de la valeur imposable de la propriété pour l’année en cours.

4. Les propriétaires peuvent à tout moment présenter une demande afin d’effectuer un paiement complet ou partiel (une année ou plus) envers leur compte de taxes différées.

REMBOURSEMENT

Le montant du report de l’impôt foncier et le montant des intérêts constituent un privilège qui grève la propriété selon les prévisions de la Loi sur l’impôt foncier.

Le montant total du report de taxes majoré des intérêts afférents devient échu et doit être remis à la Province lorsque la propriété est vendue ou transférée. Dans le cas ou le demandeur décède, le report peut continuer si son conjoint lui survit et continue à habiter la maison en tant que résidence principale. Il n’est pas nécessaire que le conjoint survivant ait atteint l’âge de 65 ans.

Lorsqu’une propriété est inscrite à ce programme, l’augmentation de taxes annuelle majorée des intérêts est reportée. Finances et Conseil du Trésor tiendra un compte de toutes les taxes différées et des intérêts dus chaque année. Le total des taxes différées dans le cadre de ce programme, plus les intérêts, apparaîtra sur les factures annuelles d’impôt foncier. Lorsqu’une propriété inscrite à ce programme est radiée ou que son droit de propriété est transféré, un nouveau relevé sera délivré et toutes les taxes différées ainsi que les intérêts afférents deviennent échus et remboursables à la province.

Veuillez voir les Liens connexes.

Vous devez présenter votre demande d’inscription au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition au cours de laquelle vous désirez commencer à reporter les augmentations annuelles de votre impôt foncier.

Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton