Directives sur les divulgations faites dans l'intérêt public
Finances et Conseil du Trésor
Aperçu
La Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public facilitera les divulgations et les enquêtes sur les actes répréhensibles au sein du gouvernement en plus d’offrir une meilleure protection aux fonctionnaires qui constatent et signalent de tels problèmes.
Admissibilité
La Loi est applicable aux personnes au service du gouvernement provincial (ministères, organismes, districts scolaires, régies régionales de la santé et sociétés de la Couronne)
Description
La Loi encourage les employés des services publics à le signaler s’ils pensent que des actes répréhensibles ont été commis ou seront commis au travail. La Loi protège ces personnes contre des représailles et prévoit des formalités équitables et impartiales auxquelles peuvent faire appel les personnes accusées d'actes répréhensibles.
La Loi vise la divulgation d’actes importants et graves qui sont commis au sein des services publics ou à l’égard de ceux-ci et qui pourraient être illégaux, dangereux pour le public ou préjudiciables à l’intérêt public.
Aux termes de la Loi, les actes répréhensibles sont :
· les actes illégaux;
· les actions qui causent un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité du public ou pour l'environnement;
· les cas graves de mauvaise gestion des fonds ou biens publics;
· le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Elle ne s’applique pas aux questions de ressources humaines ou de fonctionnement quotidien. Cette Loi ne sert pas à offrir un autre recours aux employés dont la relation avec leur employeur pose un conflit en vertu d’une convention collective ou d’un contrat de travail en raison d’un problème de gestion des ressources humaines. Il faut s’occuper de ces questions de la manière habituelle.
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