Exonération de l’impôt foncier provincial pour logements locatifs abordables sans but lucratif
Finances et Conseil du Trésor
Aperçu
Depuis le 1er janvier 2005, les organisations de logements locatifs sans but lucratif du Nouveau-Brunswick qui sont admissibles ne paient plus la composante provinciale de l’impôt foncier sur leurs logements locatifs abordables.
Admissibilité
Les organismes admissibles seraient un organisme sans but lucratif ou une association coopérative sans but lucratif :
(1) étant sous une entente d’exploitation avec Développement social (DS) et fournissant des logements locatifs abordables et/ou;
(2) Fournissant des loyers basés sur le revenu de ses locataires.
Description
Toute organisation intéressée souhaitant bénéficier de cette exonération de l’impôt foncier doit présenter une demande initiale au ministère du Développement social.
Si l’organisation a passé un accord d’exploitation avec Développement social (DS), elle doit soumettre une demande initiale, mais aucune autre demande ne sera requise avant l’expiration de l’accord d’exploitation. Sinon, elle devra soumettre une demande de renouvellement chaque année.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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