Communiqué

FREDERICTON (GNB) – La quatrième session de la 58^e législature a pris fin, aujourd’hui, avec l’adoption de 43 projets de loi et un accent mis sur l’économie, l’éducation et les soins de santé.

« En tant que votre gouvernement, nous avons continué d'investir dans notre plan de croissance économique pluriannuel, nos plans d’éducation de 10 ans et notre plan pour améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé dans la province », a déclaré le premier ministre, Brian Gallant. « En travaillant ensemble, nous remettons le Nouveau-Brunswick en marche. »

Pendant la session, le gouvernement a déposé le budget provincial de 2018-2019. Le budget avait pour but de mettre l’accent sur les communautés et les familles en effectuant des investissements stratégiques afin d’améliorer la compétitivité de l’économie de la province, d’appuyer les jeunes et les aînés et de contribuer à une amélioration des résultats économiques et sociaux.

Parmi les projets de loi qui ont été adoptés et qui ont reçu la sanction royale pendant la session, il y a :

Reddition de comptes et transparence

• Une loi visant à mieux informer la population du Nouveau-Brunswick quant aux promesses faites par les partis politiques pendant des campagnes électorales. La Loi sur la transparence des engagements électoraux oblige les partis politiques à publier et à présenter des estimations des coûts associés à leurs promesses électorales. Chaque parti politique enregistré doit respecter cette obligation pour avoir droit à son allocation annuelle en vertu de la Loi sur le financement de l’activité politique.

• Une loi qui prévoit le gel des salaires de représentants élus dans la province, de façon rétroactive pour 2015 et 2016 et jusqu’en 2021, soit pendant 13 ans.

• Des modifications à la Loi sur l’administration financière afin d’interdire le versement de pensions spéciales ou de paiements spéciaux au personnel durant les transitions du gouvernement.

Économie, emploi et travail

• Une réduction du taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises à 2,5 pour cent à compter du 1^er avril 2018. Il s’agit de la quatrième réduction du taux depuis le 1^er janvier 2015.

• Des modifications à la Loi sur les relations industrielles pour inclure l’arbitrage de la première convention collective dans le but de favoriser l’équité et de meilleures relations entre les travailleurs et les employeurs lorsqu’ils commencent leurs premières négociations collectives.

• La création d’un cadre législatif visant l’usage du cannabis à des fins récréatives en prévision de la légalisation de cet usage par le gouvernement fédéral. Le cadre comprend trois nouvelles lois – la Loi constituant la Société de gestion du cannabis, la Loi sur la règlementation du cannabis et la Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis – ainsi que des modifications à deux lois existantes : la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et la Loi sur les véhicules à moteur.

• Le renforcement des règles relatives aux conflits d’intérêts auxquelles doivent se conformer les députés de l’Assemblée législative. La Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des membres interdit aux députés de faire du lobbying ou de travailler pour toute entreprise ou tout organisme qui fait du lobbying. Le projet de loi interdit également toute forme de lobbying, à l’intérieur ou à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, sur des questions se rattachant à la province par d’anciens députés de l’Assemblée législative, et ce, pendant 12 mois après avoir cessé d’être député.

• Des modifications à la Loi sur les normes d’emploi pour inclure un congé pour violence conjugale, violence entre partenaires intimes ou violence sexuelle et une mise à jour des dispositions concernant les congés non payés.

Qualité de vie

• Une règlementation entourant la possession et la propriété d’espèces exotiques au Nouveau-Brunswick grâce à la nouvelle Loi sur les animaux exotiques, qui renforce les mesures de protection dans l’intérêt de la sécurité publique, de la santé humaine ainsi que de la santé et de la sécurité d’espèces indigènes et de leurs habitats.

• Des modifications à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales afin de moderniser le processus provincial de traitement des contraventions. Ces modifications établissent un nouveau processus simplifié pour contester devant les tribunaux les contraventions données pour une infraction relative aux véhicules à moteur. Les modifications permettront également la production électronique des billets de contravention, comme c’est le cas dans d’autres provinces et territoires du Canada.

• La modernisation de la Loi sur l’enregistrement foncier et de la Loi sur l’enregistrement pour permettre la soumission électronique de documents officiels au nouveau bureau provincial d’enregistrement foncier.

• Des modifications à la Loi sur la location de locaux d’habitation pour permettre aux propriétaires et aux locataires de transmettre des avis ou des documents officiels par voie électronique.

• Le gel des évaluations foncières pendant un an afin de regagner la confiance du public envers le processus d’évaluation foncière.

• Le dépôt d’un projet de loi sur les changements climatiques en vue d’adopter les cibles d’intensité du gouvernement fédéral pour les grands émetteurs industriels, qui devront se classer parmi les moins grands pollueurs au pays ou payer pour compenser leur pollution. Aucune nouvelle taxe ne sera imposée directement aux consommateurs. Le gouvernement provincial réorientera plutôt les taxes actuelles sur l’essence et le diesel pour financer des programmes de lutte contre les changements climatiques.

• Un règlement visant à faire en sorte que l’application des arrêtés sur les lieux dangereux ou inesthétiques relève d’une seule loi, soit la Loi sur la gouvernance locale.

« Le gouvernement est à l’écoute des gens de cette province et, pendant cette session, a continué d’obtenir des résultats dans les secteurs qui sont prioritaires pour les Néo-Brunswickois », a affirmé le leader parlementaire du gouvernement, Rick Doucet. « Nous avons travaillé fort pour maintenir la croissance économique que nous avons connue au cours des trois dernières années, ainsi que pour faire des investissements stratégiques afin de renforcer les systèmes d’éducation et de soins de santé dans notre province. »