Garantie et responsabilité des produits de consommation
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) est responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation.
La Loi donne aux consommateurs un recours lorsqu’un produit de consommation ne satisfait pas aux attentes raisonnables à son égard. La Loi s’applique à tout produit de consommation fourni par quiconque distribue de tels produits, qu’il soit concessionnaire, détaillant, grossiste, fabricant, producteur, transformateur, importateur ou autre distributeur. Par contre, la Loi ne s’applique pas aux ventes privées lorsque l’achat se fait d’une personne qui ne vend pas des produits de consommation dans le cadre habituel de son travail.
Admissibilité
Aucun permis n’est exigé en vertu de la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation.
Description
La Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consummation protège les consommateurs finaux et procure une protection exhaustive aux vendeurs relativement aux produits qu’ils obtiennent de leurs propres distributeurs, ces derniers devenant légalement responsables de tout problème.
En vertu de la Loi, les droits des consommateurs sont fondés sur deux types de garanties :
Les garanties expresses sont les promesses ou les déclarations faites par un distributeur sur lesquelles le consommateur compte lors de sa décision d’achat. Ces promesses ou ces déclarations peuvent être verbales ou écrites dans les contrats, sur les emballages, sur les panneaux et dans les autres documents qui accompagnent un produit.
Les garanties tacites ou implicates couvrent le titre, la qualité et l’aptitude à l’emploi. Elles s’appliquent dans tous les cas, indépendamment du fait que le distributeur promette ou dise quoi que ce soit. Le distributeur n’est normalement pas responsable des défauts qui sont connus par le consommateur ou qui lui ont été communiqués avant la signature du contrat. Si le consommateur achète un produit d’occasion et qu’il l’a examiné avant l’achat, le distributeur ne serait pas responsable des défauts que l’examen aurait dû révéler.
Si un produit ne satisfait pas aux attentes raisonnables, le consommateur peut généralement demander une réparation, un produit de remplacement ou un remboursement au distributeur. Toutefois, au Nouveau-Brunswick il n’est pas obligatoire pour un vendeur d’offrir un remboursement, ou encore de reprendre ou d’échanger un produit si le consommateur change simplement d’avis.
La Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consummation est mise à exécution par les tribunaux et c’est au juge de décider de l’application de celle-ci. Pour en apprendre davantage sur les types de transactions visées et pour recevoir des conseils sur la façon de formuler une plainte efficace, consultez les liens connexes ci-après.
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