Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Des modifications proposées à la Loi sur les assurances ont été déposées, aujourd’hui, en vue de protéger les coassurés non responsables dans les cas de violence entre partenaires intimes et de dommages matériels.

« Les victimes de violence familiale sont particulièrement vulnérables lorsque leur partenaire endommage ou détruit leur résidence », a déclaré la ministre des Finances, Cathy Rogers. « L’accès accru aux services et aux mesures de soutien pour les femmes victimes de violence entre partenaires intimes est un des domaines prioritaires du Plan du Nouveau-Brunswick pour les familles : Faire progresser l’égalité des femmes. Ce n’est qu’un des changements que nous apportons pour éliminer les obstacles auxquels les personnes sont confrontées lorsqu’elles tentent de se protéger à la suite de mauvais traitements dans une relation. »

La plupart des polices d’assurance habitation excluent le paiement pour des pertes ou dommages causés par un acte intentionnel ou criminel de la part d’une personne assurée en vertu de cette police. Cette exclusion peut poser problème dans le contexte d’une séparation, d’un divorce ou de violence familiale si un conjoint, de façon volontaire, met le feu à la propriété ou s’il l’endommage. Cependant, certaines compagnies d’assurance accordent le paiement malgré cette exclusion.

Les modifications proposées, qui ont été élaborées en partenariat avec le Bureau du défenseur du consommateur en matière d'assurances, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et la Direction de l’égalité des femmes, empêcheraient les compagnies d’assurance de se prévaloir d’exclusions pour refuser la couverture dans de tels cas. Les modifications permettraient aux coassurés non responsables de recevoir l’indemnisation à laquelle ils ont droit.

« Notre bureau est très heureux que le gouvernement ait accepté notre demande de modifier la Loi sur les assurances », a affirmé la défenseure du consommateur en matière d’assurances, Michèle Pelletier. « Cette nouvelle modification interdira aux assureurs de se fonder sur la clause d'exclusion de responsabilité pour priver des coassurés non responsables d’obtenir une indemnisation pour un intérêt sur une propriété. D’autres provinces ont déjà modifié leurs lois. Les consommateurs du Nouveau-Brunswick avaient besoin d’une protection législative. »

« Cette modification aidera les victimes de violence de la part d’un partenaire intime en réduisant leur perte financière personnelle au moment où elles commencent à rebâtir leur vie », a dit le chef de la direction de la commission, Rick Hancox. « Elle harmonisera également les dispositions législatives du Nouveau-Brunswick avec celles de plusieurs autres provinces. Il s’agit d’une mesure positive pour veiller à ce que les victimes de violence familiale ne subissent pas de préjudices additionnels et inutiles à la suite d’un incident traumatisant. »